1 - COMMANDES
La commande du client est ferme et définitive et le bénéfice du contrat est personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord. Les commandes prises par notre personnel sont valables mais peuvent être dénoncées dans un délai de 10 jours, de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte, en raison du caractère manifestement déséquilibré du contrat ou en cas de difficulté financière avérée du client. Si la commande stipule la reprise d'un matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Par suite, en cas d'annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu'en soit la cause, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise ; si le matériel d'occasion est alors en sa possession, il sera rendu à l'acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais engagés pour la mise en état de vente de son matériel, et à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit; si le matériel avait été revendu, le vendeur serait seulement tenu de rembourser les 90 % du prix de revente sous déduction des frais et impôts afférents à la remise en état et à la revente. Lorsque l'acheteur conserve provisoirement la jouissance et la détention du matériel d'occasion repris, l'ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu'à la remise définitive à nos établissements; le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective de notre société.
2 - MODELES
Les spécifications relatives aux matériels tant neufs que d'occasion sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'emportent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Lesdites indications sont purement approximatives, sans engagement du vendeur quant aux capacités du matériel d'occasion à les respecter; aucune responsabilité ne pourra donc être encourue par le vendeur. Notre société ne peut être engagée par les modifications que le constructeur jugerait utiles d'apporter à ses modèles, sans qu'il ait l'obligation d'appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés. Pour les matériels d'occasion, les indications fournies par le vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants.
3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous paiements devront se faire directement à notre siège, conformément à la commande, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l'acheteur à notre encontre. Le prix indiqué sur le bon de commande lie les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d'importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas, le nouveau prix sera automatiquement appliqué. Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%), l'acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification écrite dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance.
4 - PAIEMENT
Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délais de paiement. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entraîner la révision de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Nos traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n'opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l'article de l’attribution de la compétence du tribunal. Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement.
5 - IMPAYES - REPORTS D'ECHEANCES - DECHEANCE DU TERME
Tout retard de paiement de plus de 10 jours entrainera l’envoi d’une mise de demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20 % de l’ensemble des sommes impayées. En vertu du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, toute facture payée après son échéance entrainera une pénalité forfaitaire de 40€ par facture. En outre des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux de base bancaire majoré de 10 fois sans pouvoir être inférieurs à 3 fois le taux de intérêt légal. En outre, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client. En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible : en cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions ; en cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ; en cas de décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ; en cas de modification quelconque survenue dans la direction de l'entreprise ou de la personne morale du client.
6 - CREDIT
En cas de stipulations de recours à un établissement de crédit, le client dispose d'un délai de trente jours (30), à compter de sa commande, pour porter à notre connaissance la décision de cet organisme, concernant la conclusion du prêt ou de l'opération de crédit. A défaut de réponse dans ce délai, le crédit sera réputé accordé et la vente parfaite. Si le crédit n'est pas accordé, le client déposera une nouvelle demande auprès d'un autre organisme. A défaut d'obtention de prêt, il sera fait application de I' art. 10 ; le client devra fournir une attestation de rejet des organismes de crédit sollicités.
7 - RESERVE DE PROPRIETE
Notre société se réserve la propriété des matériels vendus et livrés jusqu'au paiement intégral du prix (C. civil art. 2367 et s.). Cependant, les matériels sont sous la responsabilité et la garde de l'acquéreur dès la livraison, laquelle entraîne transfert à sa charge des risques, et ce quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. L'acquéreur s'engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du vendeur, tout règlement d'indemnité sera effectué entre nos mains, par subrogation expresse. En cas de revente du matériel ou de la marchandise frappée de la présente réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente. En outre, le client s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer, par quel que moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de quelconque sûreté, du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix. Le non paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n'ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées à titre de clause pénale.
8 - LIVRAISON
Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient, en cas d'inobservation, autoriser l'acheteur à résilier le contrat ni à demander des dommages-intérêts. Le client prendra livraison du matériel commandé au lieu fixé sur le bon de commande, et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de mise à disposition. Passé ce délai, et sept jours après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, mis le client en demeure de prendre livraison, notre société pourra résilier le contrat dans les conditions définies à l'article 10, sous réserve de tous nos autres droits. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires même dans les cas où elles sont vendues franco de port. Pour les consommateurs, conformément au code de la consommation (art. L114-1 et R.114-1), pour les biens dont la valeur excède 500 € , le client aura la faculté, en cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 jours, de dénoncer le présent contrat dans un délai de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera alors considérée comme résiliée lors de réception de ce courrier par le vendeur sauf si la livraison est intervenue dans ce délai.
9 - RECEPTION DES MATERIELS ET MARCHANDISES
A réception, le client devra s'assurer de l'état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous quarante huit heures à l'encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou du constructeur. Toute réclamation pour non conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les quarante huit heures suivant la livraison.
10 - GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE
A la condition que l’acheteur fasse la preuve d’un défaut caché, le vendeur et le fabricant doivent légalement réparer toutes les conséquences (e.civ ar.1641). Le matériel neuf, objet du présent bon de commande, peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société. Toutefois, la différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge du client. (par exemple, frais de démontage, remontage, main d'œuvre, déplacement ...). Sauf mention particulière, le matériel d'occasion vendu ne fait l'objet d'aucune garantie contractuelle de la part de notre société. L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien. La garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient de l'intervention d'un tiers sans autorisation préalable ; en cas d'usure normale ou en cas de négligence et de défaut d'entretien de l'acheteur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d'un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l'acheteur.
11 - ANNULATION ET RESILIATION
Dans tous les cas d'annulation de la commande du fait de l'acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés. Notre société pourra résilier la commande et conserver les acomptes si le client n'a pas pris livraison du matériel au plus tard le septième jour suivant mise en demeure prévue à l'art. 7-2 ou à la date de report, ou n'a pas payé le prix après mise en demeure par nos établissements. Le contrat sera annulé de plein droit et les acomptes remboursés au client si le crédit demandé par le client n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit, dans les conditions prévues à l'article 5, ou si la construction du modèle commandé vient à être abandonnée, et que le client ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle.
12 - CONTESTATIONS ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où l'acheteur est un consommateur.
13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives recueillies sont indispensables à l'exécution du présent contrat et sont enregistrées dans notre fichier client. Notre société assure la protection, et la confidentialité de ces informations dans le respect de la loi « Informatique et Libertés 11 du 6 janvier 1978. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.